Qui est concerné ?
Le régime de l'article 154 bis du CGI s'adresse aux travailleurs non salariés non agricoles : artisans, commerçants, professions libérales (médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, avocats, experts-comptables, architectes…), gérants majoritaires de SARL ou de SELARL (rémunérations relevant de l'article 62 du CGI), associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle. Les exploitants agricoles disposent d'un régime voisin (article 154 bis-0 A).
| Profession | Caisse de retraite obligatoire (exemples) |
|---|---|
| Médecins libéraux | CARMF |
| Kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues | CARPIMKO |
| Avocats | CNBF |
| Experts-comptables, commissaires aux comptes | CAVEC |
| Artisans, commerçants, gérants majoritaires | Sécurité sociale des indépendants, gérée par le régime général (CPSTI pour la complémentaire) |
Les régimes obligatoires des indépendants offrent souvent des taux de remplacement inférieurs à ceux des salariés : c'est précisément pour compenser cet écart que le législateur leur accorde un plafond majoré.
Le calcul du plafond 2026
Pour les versements 2026, le plafond de déduction du bénéfice est égal à :
- 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 PASS (384 480 €) ;
- + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 PASS (48 060 €) et 8 PASS ;
- avec un minimum de 4 806 €, et un maximum de 88 911 € (atteint pour un bénéfice de 384 480 €).
Le bénéfice retenu est celui de l'année des versements (2026), avant déduction de ces cotisations.
Cas concret : kinésithérapeute libérale à 70 000 €
Julie, kinésithérapeute libérale, célibataire sans enfant, déclare un bénéfice BNC de 70 000 €, qui constitue son revenu imposable.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 10 % du bénéfice | 10 % × 70 000 € | 7 000 € |
| 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS | 15 % × (70 000 € − 48 060 €) | 3 291 € |
| Plafond « Madelin » 2026 | 10 291 € | |
| Pour comparaison : plafond d'un salarié au même revenu | 10 % des revenus d'activité | 7 000 € |
| Économie d'impôt si elle verse 10 291 € | TMI 30 % | 3 087 € |
| Effort réel d'épargne | 7 204 € |
Son plafond est supérieur de 3 291 € à celui d'un salarié au même niveau de revenu, grâce à la majoration de 15 %. S'y ajoute, le cas échéant, le plafond « épargne retraite » indiqué sur son avis d'imposition (cases 6NS), qui reste utilisable pour des versements déduits du revenu global.
Les pièges à éviter
- Le plafond 154 bis n'est pas reportable : ce qui n'est pas versé avant le 31 décembre (ou la clôture de l'exercice) est perdu pour l'année.
- Il n'est pas imprimé sur l'avis d'imposition : il faut le calculer à partir du bénéfice, d'où l'intérêt d'un échange avant la fin de l'année.
- Les deux plafonds interagissent : les cotisations déduites au titre de l'article 154 bis réduisent le plafond « épargne retraite » de l'année suivante, sauf la fraction correspondant aux 15 %, qui est un supplément propre aux TNS.
- Micro-entrepreneurs : au régime micro (BIC ou BNC), le bénéfice est forfaitaire ; il n'est pas possible de déduire des cotisations du bénéfice. Les versements sont alors déduits du revenu global, dans la limite du plafond « épargne retraite » classique.
- Anciens contrats Madelin : ils restent valables mais ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 ; leur transfert vers un PER peut être étudié. En savoir plus.
Comment déclarer ?
Selon votre régime, les cotisations sont déduites dans la déclaration professionnelle (2035, 2031…) ou directement sur la déclaration de revenus, et leur montant est reporté en cases 6OS/6OT pour le calcul du plafond suivant. Guide de la déclaration.
Indépendant : faisons le calcul de votre plafond avant la clôture de votre exercice.
Être rappeléSources officielles et références
- Article 154 bis du CGI — Légifrance
- Article 163 quatervicies du CGI — Légifrance
- BOFiP — Limites de déduction des cotisations d'épargne retraite (BOI-IR-BASE-20-50-20)
- Plafond de la Sécurité sociale 2026 — urssaf.fr
- Plan d'épargne retraite (PER) — service-public.fr (fiche F34982)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026 — impots.gouv.fr
Sources consultées le 06/10/2026. La réglementation évolue : les montants sont mis à jour à chaque loi de finances.
Le PER est une épargne de long terme, en principe indisponible jusqu'au départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi). Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. La déduction des versements est un différé d'imposition : les sommes déduites sont imposées à la sortie. Estimations fiscales indicatives.