Ce que devient votre ancien contrat
Il reste valable et continue de fonctionner selon ses règles. Mais il ne peut plus accueillir de nouveaux adhérents, et ses conditions de sortie sont souvent plus rigides que celles du PER (rente obligatoire, capital limité). Les sommes transférées vers un PER sont affectées au compartiment correspondant à leur origine :
| Ancien contrat | Compartiment d'accueil dans le PER | Conséquence principale |
|---|---|---|
| PERP, Madelin, Préfon, COREM | C1 — versements volontaires | Sortie en capital possible à la retraite |
| PERCO | C2 — épargne salariale | Sortie en capital ou rente |
| Article 83 (cotisations obligatoires) | C3 — cotisations obligatoires | Sortie en rente (sauf rente de faible montant) |
Les frais de transfert sont plafonnés
- Entre PER : frais de 1 % maximum de l'encours si le plan a moins de 5 ans, gratuits au-delà ; transfert réalisé dans un délai de 2 mois.
- Depuis un ancien contrat (PERP, Madelin…) : depuis le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, frais plafonnés à 1 % de l'encours, et nuls après dix ans ; durée maximale de transfert fixée à six mois. Pour les engagements en euros, la valeur de transfert peut toutefois être réduite dans certaines conditions de marché (dans la limite de 15 %) : un point à faire chiffrer avant de décider.
- Les contrats d'entreprise (article 83, PERCO) sont en principe transférables une fois que vous avez quitté l'entreprise.
Le transfert ne constitue pas un évènement fiscal : il n'y a pas d'imposition au moment du transfert.
Ce qu'il faut vérifier avant de transférer
- Un taux de rente ou une table de mortalité garantis : certains anciens contrats garantissent un barème de rente aujourd'hui introuvable. Un transfert ferait perdre cet avantage.
- Un fonds en euros à taux minimum garanti élevé, présent dans certains contrats anciens.
- Les frais de l'ancien et du nouveau contrat, et la qualité des supports.
- Vos projets de sortie : si vous souhaitez un capital, le transfert d'un Madelin ou d'un PERP vers le compartiment C1 l'autorise.
- La Préfon, régime par points : sa valeur de transfert doit être examinée de près.
En cas de difficulté
Si un transfert tarde ou vous semble mal exécuté, adressez une réclamation écrite au gestionnaire. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur compétent (La Médiation de l'Assurance pour un contrat d'assurance, le Médiateur de l'AMF pour certains litiges d'épargne).
Sources officielles et références
- Le plan d'épargne retraite (PER) — economie.gouv.fr
- L'épargne retraite — impots.gouv.fr
- Plan d'épargne retraite (PER) — service-public.fr (fiche F34982)
- Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 (frais de transfert vers un PER) — présentation Le Monde du Droit
- Le Médiateur de l'AMF
- La Médiation de l'Assurance
Sources consultées le 06/10/2026. La réglementation évolue : les montants sont mis à jour à chaque loi de finances.
Le PER est une épargne de long terme, en principe indisponible jusqu'au départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi). Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. La déduction des versements est un différé d'imposition : les sommes déduites sont imposées à la sortie. Estimations fiscales indicatives.