Une chronologie en dates clés
| Date | Événement |
|---|---|
| 1964-1968 | Création de l'association Préfon (1964) ; le régime de retraite complémentaire facultatif des agents publics est institué par décret du 4 juin 1967 et ouvert en 1968. |
| Années 1980-2000 | Développement dans les entreprises des contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies, dits « article 83 » en référence à l'article du Code général des impôts qui fixe leur régime fiscal. |
| 11 février 1994 | Loi n° 94-126 dite « loi Madelin » : création de contrats de retraite déductibles pour les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires). |
| 19 février 2001 | Loi sur l'épargne salariale : création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV). |
| 21 août 2003 | Loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon » : création du PERP (plan d'épargne retraite populaire), transformation du PPESV en PERCO, et naissance du PERE. |
| 22 mai 2019 | Loi n° 2019-486 dite loi PACTE : création du plan d'épargne retraite (PER) unique, décliné en individuel, collectif et obligatoire. Ordonnance du 24 juillet 2019 et décrets d'application de l'été 2019. |
| 1er octobre 2019 | Commercialisation des premiers PER. |
| 1er octobre 2020 | Fin de la commercialisation des anciens produits (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) : ils ne peuvent plus être ouverts à de nouveaux adhérents, sauf s'ils ont été transformés en PER. |
| 31 décembre 2022 | Fin de l'avantage temporaire (abattement doublé) pour les rachats d'assurance-vie de plus de 8 ans réinvestis sur un PER. |
| 1er janvier 2026 | Loi de finances pour 2026 : report des plafonds non utilisés porté de 3 à 5 ans pour les plafonds générés à partir de 2026 ; fin de la déduction des versements à partir de 70 ans. |
Pourquoi une réforme en 2019 ?
Chaque produit avait ses règles : sortie en rente obligatoire pour le PERP (avec une option capital limitée) et le Madelin, conditions d'accès liées au statut, transferts complexes. La loi PACTE a voulu simplifier : un seul produit, accessible à tous, transférable, avec une sortie en capital possible et des règles fiscales harmonisées.
Et vos anciens contrats ?
Un contrat ouvert avant le 1er octobre 2020 reste valable : vous pouvez souvent continuer à l'alimenter et il conserve ses règles. Mais il ne peut plus être souscrit par de nouveaux adhérents, et c'est le PER qui constitue aujourd'hui la voie de référence. Les anciens contrats peuvent être transférés vers un PER, ce qui ouvre notamment la sortie en capital. Un transfert ne doit toutefois pas être fait à l'aveugle : certains anciens contrats comportent des garanties précieuses (taux de rente garanti, table de mortalité ancienne). Transférer un ancien contrat.
Vous détenez un PERP, un Madelin ou un article 83 ? Nous l'analysons pour vous.
Être rappeléÀ lire aussi : que désigne le « PER Fillon » ?
Sources officielles et références
- Le plan d'épargne retraite (PER) — economie.gouv.fr
- L'épargne retraite — impots.gouv.fr
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) — Légifrance
- Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (loi Madelin) — Légifrance
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites — Légifrance
- Préfon — histoire du régime
Sources consultées le 06/10/2026. La réglementation évolue : les montants sont mis à jour à chaque loi de finances.
Le PER est une épargne de long terme, en principe indisponible jusqu'au départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi). Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. La déduction des versements est un différé d'imposition : les sommes déduites sont imposées à la sortie. Estimations fiscales indicatives.