Quel plafond selon votre statut ?
| Statut | Régime social | Plafond PER individuel |
|---|---|---|
| Président ou directeur général de SAS / SASU rémunéré | Assimilé salarié | Plafond salarié : 10 % de la rémunération nette de frais (de 4 710 € à 37 680 € en 2026) |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL rémunéré | Assimilé salarié | Plafond salarié |
| Gérant majoritaire de SARL / SELARL, associé unique d'EURL à l'IS | Travailleur non salarié (rémunération article 62) | Plafond TNS de l'article 154 bis (jusqu'à 88 911 €) et/ou plafond « épargne retraite » |
| Dirigeant rémunéré uniquement en dividendes | Les dividendes ne sont pas des revenus d'activité | Plafond minimum : 4 710 € |
| Associé non dirigeant | Selon son activité propre | Selon ses revenus d'activité personnels |
L'arbitrage rémunération / dividendes a donc un effet direct sur la capacité de déduction PER. Il relève d'une analyse globale (cotisations sociales, impôt sur les sociétés, protection sociale), à mener avec votre expert-comptable.
Le PER obligatoire (PERO), successeur de l'« article 83 »
Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place par l'employeur au profit de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie objective de salariés (définie selon des critères objectifs, par exemple les cadres). Le dirigeant assimilé salarié peut en bénéficier s'il relève de la catégorie couverte. Les cotisations sont obligatoires pour les salariés concernés et alimentent le compartiment 3, en principe restitué sous forme de rente.
Traitement social des cotisations de l'employeur
- Exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5 % du PASS, ou 5 % de la rémunération retenue dans la limite de 5 PASS.
- Elles restent soumises à la CSG et à la CRDS.
- L'employeur acquitte le forfait social au taux de 20 % (16 % dans certaines conditions de gestion pilotée et d'investissement en titres éligibles au PEA-PME, pour les entreprises tenues de mettre en place la participation).
Traitement fiscal
- Pour le salarié : les cotisations obligatoires (part salariale et part patronale) sont déductibles du salaire imposable dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de 8 PASS ; elles réduisent le plafond « épargne retraite » de l'année suivante.
- Pour l'entreprise : les cotisations patronales constituent une charge de personnel déductible du résultat imposable.
Les contrats « article 82 » : souvent confondus, mais ce ne sont pas des PER
Un contrat dit « article 82 » est un contrat d'assurance de retraite supplémentaire à adhésion facultative et individuelle, financé par l'employeur, souvent réservé à certains cadres ou dirigeants. Il ne s'agit pas d'un plan d'épargne retraite au sens de la loi PACTE :
| Contrat article 82 | PER obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Nature | Contrat d'assurance individuel à adhésion facultative | Plan collectif obligatoire pour une catégorie objective |
| Cotisations de l'employeur | Considérées comme un supplément de salaire : soumises aux cotisations sociales et imposables pour le bénéficiaire | Exonérées de cotisations dans une limite, soumises à CSG/CRDS et au forfait social ; non imposables pour le salarié dans une limite |
| Pour l'entreprise | Charge déductible du résultat | Charge déductible du résultat |
| Disponibilité | Souvent rachetable à tout moment selon le contrat | Bloquée jusqu'à la retraite (hors cas légaux) |
| Sortie | Capital (fiscalité proche de l'assurance vie) ou rente viagère à titre onéreux | Rente (compartiment 3) |
L'article 82 n'ouvre pas de déduction fiscale à l'entrée pour le bénéficiaire, puisque les sommes sont imposées comme du salaire. Son intérêt réside ailleurs (souplesse, fiscalité de sortie allégée). Il peut coexister avec un PER.
Dirigeant : faisons le point sur votre plafond et les dispositifs accessibles à votre société.
Être rappeléSources officielles et références
- Le forfait social — urssaf.fr
- Cotisations de retraite supplémentaire : limite de déduction de 8 % (art. 83 CGI) — BOFiP BOI-RSA-BASE-30-10-20
- Protection sociale complémentaire — BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale)
- Article 83 du CGI — Légifrance
- Article 154 bis du CGI — Légifrance
- Article 163 quatervicies du CGI — Légifrance
- BOFiP — Synthèse du régime d'imposition des PER (BOI-ANNX-000513, 10/08/2026)
- DREES — Les retraités et les retraites, fiche sur la retraite supplémentaire
Sources consultées le 06/10/2026. La réglementation évolue : les montants sont mis à jour à chaque loi de finances.
Le PER est une épargne de long terme, en principe indisponible jusqu'au départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi). Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. La déduction des versements est un différé d'imposition : les sommes déduites sont imposées à la sortie. Estimations fiscales indicatives.