Les accidents de la vie
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS (invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de la Sécurité sociale) ;
- Surendettement, sur demande de la commission de surendettement ou du juge ;
- Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire (ou, pour un ancien mandataire social, absence de contrat de travail ou de mandat depuis deux ans après une révocation ou un non-renouvellement) ;
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Fiscalité : les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu, qu'elles proviennent de versements déduits ou non ; seuls les gains supportent les prélèvements sociaux.
L'acquisition de la résidence principale
Les sommes issues des versements volontaires (C1) et de l'épargne salariale (C2) peuvent être débloquées pour acheter votre résidence principale (y compris une construction). Les sommes issues des cotisations obligatoires (C3) sont exclues.
Fiscalité : identique à une sortie en capital à la retraite. Pour les versements déduits, la part « versements » est imposée au barème sans abattement et la part « gains » au prélèvement forfaitaire unique (31,4 % en 2026) ; pour les versements non déduits, seuls les gains sont imposés. L'épargne salariale reste exonérée d'impôt sur le revenu.
Comment faire la demande ?
- 01
Contactez l'assureur ou le gestionnaire du plan
La demande est faite par écrit, en précisant le motif.
- 02
Fournissez les justificatifs
Acte de décès, notification d'invalidité, attestation France Travail, compromis de vente…
- 03
Recevez les fonds
Le déblocage peut être total ou partiel, en une seule fois.
Un projet immobilier ou un coup dur ? Voyons ce que votre PER permet.
Être rappeléSources officielles et références
- Article L. 224-4 du Code monétaire et financier (cas de déblocage) — Légifrance
- BOFiP — Synthèse du régime d'imposition des PER (BOI-ANNX-000513, 10/08/2026)
- PER individuel — service-public.fr
- Le plan d'épargne retraite (PER) — economie.gouv.fr
Sources consultées le 06/10/2026. La réglementation évolue : les montants sont mis à jour à chaque loi de finances.
Le PER est une épargne de long terme, en principe indisponible jusqu'au départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi). Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. La déduction des versements est un différé d'imposition : les sommes déduites sont imposées à la sortie. Estimations fiscales indicatives.