PER assurantiel : un capital versé aux bénéficiaires désignés
En cas de décès pendant la phase d'épargne, le capital est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, en dehors de la succession. La fiscalité dépend de l'âge du titulaire au décès :
| Âge au décès | Régime | Fiscalité |
|---|---|---|
| Avant 70 ans | Article 990 I du CGI | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; au-delà, prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % |
| À partir de 70 ans | Article 757 B du CGI | Droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) |
Le conjoint marié ou le partenaire de PACS bénéficiaire est exonéré.
PER bancaire : intégré à la succession
Le PER sous forme de compte-titres intègre l'actif successoral et supporte les droits de succession dans les conditions de droit commun.
Pendant la phase de rente
Si vous avez opté pour une rente viagère, son versement s'arrête au décès, sauf options choisies : réversion au profit du conjoint ou d'un proche, annuités garanties versées aux bénéficiaires pendant une durée minimale.
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Être rappeléSources officielles et références
- PER individuel — service-public.fr
- Le plan d'épargne retraite (PER) — economie.gouv.fr
- Article 990 I du CGI — Légifrance
- Article 757 B du CGI — Légifrance
- BOFiP — Synthèse du régime d'imposition des PER (BOI-ANNX-000513, 10/08/2026)
Sources consultées le 06/10/2026. La réglementation évolue : les montants sont mis à jour à chaque loi de finances.
Le PER est une épargne de long terme, en principe indisponible jusqu'au départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi). Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. La déduction des versements est un différé d'imposition : les sommes déduites sont imposées à la sortie. Estimations fiscales indicatives.